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A lire : diagnostics techniques immobiliers

Quel est le cadre juridique actuel ?

Au cours de ces dernières années, il a été progressivement instauré l'obligation d'annexer aux actes de vente de biens immobiliers un certain nombre de diagnostics, au regard de préoccupations liées à la sécurité et à la santé des occupants. Sur cet aspect, le code de la construction et de l'habitation a été profondément remanié au cours des années 2005 et 2006.

Aujourd'hui, il convient de faire établir :
l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante pour les locaux construits avant le 1er juillet 1997.
le constat de risque d'exposition au plomb, pour détecter la présence ou non de plomb dans les peintures présentes à l'intérieur des logements construits avant le 1er janvier 1949
l'état relatif à la présence de termites dans les zones délimitées par arrêté préfectoral en pratique dans la plupart des départements,
l'état des risques naturels et technologiques, pour les locaux situés à l'intérieur de zones exposées à l'un ou l'autre de ces risques et dans une commune dont la liste est arrêté par le préfet de département.
le diagnostic de performance énergétique, pour un bien immobilier, habitation ou tertiaire. Le vendeur est tenu de le fournir à tout acquéreur potentiel afin de lui permettre d'évaluer la performance énergétique du bien et de la comparer à d'autres biens immobiliers proposés à la vente, et de disposer de recommandations sur les travaux d'amélioration énergétique réalisables.

Quel sera la situation dans un futur proche ?

A partir du 1er novembre 2007, ces états, constat ou diagnostic seront annexés à la promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.

Ils sont regroupés dans le dossier de diagnostic technique et doivent être établis par une personne présentant des garanties de compétence, disposant d'une organisation et de moyens appropriés. Les diagnostiqueurs doivent répondre à des critères d'indépendance, d'impartialité.

Le dossier de diagnostic technique comprendra en plus de ce qui figure ci-dessus :
l'état des installations intérieures de gaz, en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans,
l'état de l'installation intérieure d'électricité, afin d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, lorsque cette installation a plus de quinze ans. Cet état doit faire l'objet de textes d'application (décret et arrêtés).

Ce nouveau dispositif apportera une meilleure information au futur acquéreur, dès la promesse de vente s'il y en a une, notamment pour un primo-accédant peu familiarisé avec le droit immobilier. Le dossier de diagnostic technique permettra à l'acquéreur de mieux connaître les éléments essentiels du logement pouvant avoir des conséquences sur la sécurité et la santé, et nécessitant éventuellement la réalisation de travaux. L'acquéreur pourra ainsi prendre une décision d'achat sans risquer de découvrir des inconvénients graves postérieurement à celle-ci. Ce nouveau diagnostic technique permettra d'améliorer la fiabilité des diagnostics préexistants du fait des exigences imposées aux professionnels en terme de compétence, d'assurance et d'indépendance.

Source : Ministère du Logement