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Dans quel cas dois-je effectuer un diagnostic plomb ?

Le dispositif précédent prévoyait l'obligation d'annexer un « état des risques d'accessibilité au plomb » à la promesse ou à l'acte de vente des immeubles construits avant le 1er Janvier 1948 et se situant dans une zone à risque délimitée par le préfet.

Cet état des risques est rebaptisé « constat de risque d'exposition au plomb ». Il doit désormais être annexé à la promesse ou à l'acte de vente des immeubles construits avant le 1er Janvier 1949, quelle que soit leur localisation sur le territoire français. Le document sera valable 1 an. Toutefois, le vendeur sera dispensé de l'actualiser s'il établit l'absence de plomb dans l'immeuble (ou la présence de plomb à un seuil inférieur à ceux qui seront définis par arrêté). Dans ce cas, le constat initial sera joint à chaque mutation. A défaut d'annexion de ce constat, le vendeur devra indemniser l'acquéreur si ce dernier décèle la présence de plomb dans l'immeuble.